Qu’est-ce que la caution bancaire ?

Maison avec clés
Share on facebook
Share on twitter
Share on pinterest

Au sens propre du terme, une caution est un acte contractuel par lequel une personne se porte garant (particulier, banque), auprès d’un créancier (propriétaire, banque, organisme de cautionnement) en cas de défaut de paiement du débiteur.

La caution se pratique pour les opérations telles qu’une location immobilière ou un emprunt bancaire

Nos réponses.

La caution bancaire est régie par les articles 2280 et suivants du Code civil qui définissent la garantie bancaire comme l’acte par lequel “celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même”.  On distingue 3 types de caution : la caution solidaire, la caution bancaire et la caution simple. 

Elle met en relation 3 acteurs différents : 

  • le débiteur : c’est une personne, physique ou morale, possédant une dette ou une obligation envers une autre personne (par exemple une banque) ;
  • le créancier : c’est une personne, physique ou morale, détenant une créance ou une obligation sur une autre personne (par exemple un acquéreur immobilier) ;
  • la caution : c’est une personne garantissant au créancier le remboursement de la dette en cas de défaillance ou d’impossibilité (décès, maladie, faillite) du débiteur.

La caution bancaire est un contrat écrit, rédigé lors du montage du dossier de prêt pour une acquisition immobilière ou pour une location d’un bien immobilier. Par ce biais, il garantit au bailleur le paiement des mensualités.

À savoir que la loi impose certaines conditions pour qu’une personne se porte garante. En effet, il faut que cette dernière en ai la capacité juridique, ce qui écarte les personnes sous tutelle et les mineurs. Les sociétés peuvent de la même manière se porter garantes sous le statut de personne morale (entité juridique). Par ailleurs, seules, les assurances, les banques et les entreprises spécialisées peuvent accorder le cautionnement bancaire.

Le risque de la caution bancaire

Dans le cas d’un achat immobilier, la caution bancaire remboursera la banque en cas d’impayé pour lequel elle s’efforcera de trouver une solution à l’amiable avec l’emprunteur. Si ce n’est pas possible, s’en suit une inscription d’hypothèque judiciaire (aux frais de l’emprunteur) puis, la saisie et la vente du logement afin que l’organisme caution récupère le montant qui lui ai dû.


Contactez-nous !

Partagez ce post !

Share on facebook
Share on google
Share on twitter
Share on linkedin
les-courtiers-ruthenois-blanc

Vos coordonnées, éventuellement quelques détails sur votre projet et nous vous recontactons ! 

Contactez-nous

Merci !

Nous revenons vers vous dès que possible !

Estimation gratuite et en - de 48 H *

Bien emprunter avec les courtiers ruthénois !

*Cette estimation n’a pas de valeur contractuelle. Un financement ne peut être accordé que sous réserve d’étude approfondie et d’acceptation de votre dossier par un organisme prêteur.

1
Type de bien
2
Votre situation
3
Votre estimation

Type de bien à financer

Votre situation

Vos coordonnées